En vigueur depuis le décret du 23 octobre 2023, le contrôle technique moto est désormais obligatoire pour les conducteurs de deux-roues. Décryptons ensemble ce qui se cache derrière cette nouvelle règlementation : les obligations, les prix et les sanctions en cas de non-respect.
Un dispositif obligatoire dès 2024
Englobé dans un décret en date du 23 octobre 2023, le contrôle technique moto a été voté suite à une directive européenne de 2014. Encore en suspens en France, cette réglementation vise à renforcer la sécurité routière et instaurer une égalité de traitement entre automobilistes et motocyclistes. Selon l’arrêté paru le même jour, le contrôle technique pour les deux-roues ainsi que les quadricycles à moteur sera officiel, en France, à partir du 15 avril 2024.
Une mise en place progressive
Cet amendement, bien qu’obligatoire, ne sera pas instantané. En effet, l’application de la loi sera modulaire et se basera sur une gradation qui tiendra compte de la date de première mise en circulation du véhicule.
Quelle fréquence pour le contrôle technique ?
La nouvelle réglementation précise que le premier contrôle technique doit intervenir dans les six mois précédant le cinquième anniversaire de l’immatriculation du véhicule. Par la suite, un contrôle devra être réalisé tous les trois ans. Toutefois, lors de la vente d’une moto, le contrôle doit intervenir au moins six mois avant la remise du véhicule au nouveau propriétaire.
Quels sont les véhicules assujettis à ce contrôle technique obligatoire ?
Le décret concerne tous les véhicules de catégorie L (L1e, L2e, L5e, L6e et L7e), comme les motos, les scooters et les quadricycles à moteur. Les exceptions sont les motos de compétition dont le propriétaire est licencié auprès de la Fédération française de motocyclisme et ceux de collection datant d’avant 1960.
Zoom sur les points de contrôle
Le contrôle technique moto s’orientera principalement sur la sécurité avec un examen des organes de direction, de l’éclairage, des pneumatiques et des suspensions. Dans un second temps, des vérifications supplémentaires seront effectuées sur la pollution atmosphérique et sonore.
Durée du contrôle et types de résultats
La durée du contrôle est estimée entre 30 et 45 minutes. À son issue, la moto pourra obtenir trois types de notation : favorable, défavorable lié à une défaillance majeure ou une défaillance critique. Chacune de ces notes engendre des obligations spécifiques pour le conducteur.
Comment effectuer le contrôle technique moto ?
Dès 2024, environ 1500 centres seront habilités à effectuer le contrôle technique des véhicules à deux roues et quadricycles à moteur. Ces centres seront principalement des garages qui gèrent déjà les contrôles techniques des voitures.
Prix du contrôle technique pour une moto
La tarification du contrôle technique moto reste à définir mais devrait aux alentours de 50 euros.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
Le non-respect de l’obligation de contrôle technique peut entraîner une amende de 135 euros. Un défi en effet pour les propriétaires d’un deux-roues, mais quelle serait la répercussion sur la sécurité routière en France à long terme ?
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