À partir de cette année, une nouvelle démarche obligatoire s’impose aux propriétaires en plus de la déclaration de revenus : la déclaration d’occupation des biens immobiliers, visant à préciser les exonérations de taxe d’habitation et l’application des taxes locales.
Une nouveauté fiscale pour 2024
Pour les 34 millions de propriétaires en France, 2024 apporte une nouveauté fiscale majeure : la déclaration d’occupation des biens immobiliers. En plus de la déclaration annuelle de revenus, cette nouvelle formalité a pour but de rendre plus transparentes et précises les exonérations et applications de diverses taxes locales telles que la taxe d’habitation, la taxe foncière ou encore la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné par cette obligation ?
Cette procédure s’adresse à tous les propriétaires, sans exception. Elle englobe non seulement les logements principaux et secondaires, mais aussi leurs annexes comme les caves, les garages, et les parkings. Peu importe que le logement soit occupé, loué, vacant ou prêté, tous les propriétaires sont tenus de faire cette déclaration, y compris les résidents à l’étranger.
Comment effectuer la déclaration ?
Réaliser cette déclaration est simple, mais exige quelques étapes précises. Contrairement à la déclaration annuelle de revenus, cette procédure se fait exclusivement via l’espace personnel de chaque propriétaire sur le site des impôts, **impots.gouv.fr**. Pour ce faire, il faut :
1. Se connecter à son compte personnel.
2. Accéder à la section « Gérer mes biens immobiliers ».
3. Sélectionner l’onglet « Biens immobiliers ».
4. Cliquer sur « Déclaration d’occupation ».
Notez bien que la date limite pour la déclaration est fixée au 30 juin 2024. Si vous avez déjà effectué cette déclaration en 2023, il n’est nécessaire de la renouveler que si votre situation a changé entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024.
Quel montant pour l’amende en cas de non-respect ?
L’administration fiscale veille au strict respect de cette nouvelle mesure. En cas d’omission, d’inexactitude ou de non-déclaration, une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local sera imposée. Cette sanction s’applique rigoureusement afin de garantir l’exactitude des informations dans le but de mieux cibler les exonérations de taxe d’habitation et l’application des autres taxes locales.
Les raisons derrière cette nouvelle obligation
L’objectif principal de cette déclaration réside dans le recensement précis de l’occupation des biens immobiliers à travers le pays. En clarifiant qui habite où, l’administration fiscale est en mesure de mieux cerner qui est éligible à une exonération de taxe d’habitation, et d’ajuster plus finement les autres taxes. Cette démarche évite aussi les erreurs de taxation et favorise une meilleure gestion des ressources locales.
Ce qu’il faut retenir pour les propriétaires
Pour bien se préparer à cette démarche :
– **Identifiez tous vos biens immobiliers.** Cette déclaration concerne chaque bien, qu’il soit occupé, loué ou vacant.
– **Respectez la date limite du 30 juin 2024.**
– **Vérifiez régulièrement votre situation.** Si un changement intervient entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, une nouvelle déclaration est obligatoire.
– **Anticipez pour éviter l’amende.** Une négligence dans cette démarche peut entraîner une sanction financière de 150 euros par logement.
Cette nouvelle obligation vous rappelle aussi l’importance de garder vos informations fiscales à jour pour éviter toute sanction et faciliter le travail de l’administration.
Alors, êtes-vous prêt à accomplir cette démarche obligatoire dans les temps, et à bénéficier pleinement des exonérations fiscales auxquelles vous avez droit ?