Cette opportunité est soumise à des conditions bien précises et nécessite de suivre un processus rigoureux.
Si vous êtes prêt à changer de vie professionnelle, cet article vous explique comment bénéficier du dispositif démission-reconversion. Préparez-vous à découvrir les étapes clés et les conseils essentiels pour réussir votre projet.
Connaître ses droits
Le dispositif démissionnaire, issu de la loi n° 2018-771, permet aux salariés en CDI de percevoir l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Ce soutien financier vise à accompagner un projet de reconversion validé.
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Depuis son entrée en vigueur en 2019, ce dispositif favorise la mobilité professionnelle. Les bénéficiaires peuvent ainsi se former ou créer une entreprise sans perdre leurs droits aux allocations chômage.
Vérifier son éligibilité
Pour bénéficier du dispositif, vous devez avoir au moins 5 ans d’activité professionnelle continue en CDI. Les périodes de suspension de contrat, comme les congés maternité, sont prises en compte.
Les agents de la fonction publique, les salariés en CDD, les intérimaires et les travailleurs indépendants ne sont pas éligibles. Un simulateur en ligne peut vous aider à vérifier votre éligibilité.
Réfléchir à son projet
Un projet de reconversion doit être bien préparé. Définissez le secteur, le type de métier et les compétences nécessaires. Si une formation est nécessaire, vérifiez votre Compte Personnel de Formation (CPF).
Pour les créateurs d’entreprise, une étude de marché et un plan de financement sont indispensables. Le projet doit présenter un caractère réel et sérieux pour être validé.
| 📝 Étape | Description |
|---|---|
| 🔍 Connaître ses droits | Comprendre le dispositif et ses avantages |
| ✅ Vérifier son éligibilité | Confirmer les critères d’accès |
| 🧠 Réfléchir à son projet | Planifier la reconversion ou la création d’entreprise |
| 📅 Prendre rendez-vous | Rencontrer un conseiller en évolution professionnelle |
| 📝 Compléter son dossier | Soumettre le projet à la commission |
| ✔️ Obtenir le feu vert | Recevoir l’attestation de la commission |
| ✉️ Donner sa démission | Officialiser la démission et activer les droits |
Prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
Le rendez-vous avec un CEP est une étape obligatoire. Ce conseiller vous aidera à formaliser votre projet selon les exigences de la commission.
Le CEP analysera aussi votre situation personnelle, car une reconversion affecte également votre entourage.
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Compléter son dossier
Le dossier de reconversion ou de création d’entreprise doit être rempli avec soin. Il se présente sous forme de formulaire en ligne, à compléter avec l’aide du CEP.
Une fois le dossier complété, il doit être soumis à la commission paritaire pour évaluation.
- Anticipez et avancez dans votre projet avant le rendez-vous avec le CEP.
- Recueillez des témoignages de professionnels du métier visé.
- Évaluez l’impact financier de la reconversion sur plusieurs mois.
- Considérez votre situation personnelle dans l’élaboration du projet.
- Réajustez votre projet si nécessaire.
Obtenir le feu vert de la commission (Transition Pro)
La commission paritaire interprofessionnelle régionale évalue votre projet. Si votre dossier est jugé cohérent et sérieux, une attestation favorable vous est délivrée.
En cas de refus, la commission doit justifier sa décision. Vous avez alors deux mois pour faire un recours gracieux.
Donner sa démission
Avec l’attestation en main, vous disposez de 6 mois pour démissionner et vous inscrire à France Travail afin d’ouvrir vos droits à l’ARE. N’oubliez pas de respecter le préavis légal.
France Travail vérifie l’avancée de votre projet 6 mois après l’ouverture des droits. Si votre projet n’est pas mis en œuvre, des sanctions peuvent être appliquées.
Vous sentez-vous prêt à franchir le pas de la démission-reconversion ? Quels obstacles pourriez-vous encore rencontrer dans cette démarche ?
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Merci pour cet article, ça me donne vraiment envie de sauter le pas ! 😊
Est-ce que ce dispositif s’applique aussi aux contrats en CDD ?
Je trouve que les critères d’éligibilité sont un peu trop stricts…
Super article, très complet et bien expliqué !
Quels sont les recours possibles en cas de refus de la commission ?
Je suis fonctionnaire, donc ce dispositif ne me concerne pas, dommage.