Les s périment au bout de 14 mois : que faire si vous recevez une facture pour une consommation dépassant ce délai ?
Comprendre la durée de prescription des factures d’électricité
La loi française, via l’article L224-11 du Code de la consommation, établit que les fournisseurs d’électricité ont une durée de 14 mois pour émettre des factures de régularisation. Cette réglementation est particulièrement pertinente pour les clients mensualisés et ceux possédant des compteurs non intelligents, c’est-à-dire sans Linky. Ce texte législatif stipule clairement que si une facture de régularisation est émise après ce délai, la consommation liée à cette facture n’a pas à être réglée par le consommateur.
Exceptions à la règle de prescription
Il est important de noter que certaines exceptions existent. La prescription de 14 mois ne s’applique pas aux factures impayées antérieurement ni en cas de fraude ou de difficulté d’accès au compteur. Par conséquent, si votre compteur n’a pas pu être relevé par le technicien, ce délai de 14 mois peut ne pas être pris en compte et votre fournisseur pourrait encore exiger le paiement d’une facture au-delà de cette période.
Démarches en cas de réception d’une facture post-périmée
Si vous recevez une facture de régularisation pour une consommation remontant à plus de 14 mois, le premier réflexe à avoir est de contacter immédiatement le service client de votre fournisseur d’électricité. Lors de cet échange, faites explicitement référence à l’article L224-11 du Code de la consommation. Dans la plupart des cas, les fournisseurs accordent une attention particulière à une telle mention légale.
Si les échanges avec votre fournisseur ne mènent pas à une solution satisfaisante, il est recommandé de saisir le Médiateur national de l’énergie. Ce service gratuit permet de trouver une solution amiable aux différents litiges relatifs à l’énergie. Pour enclencher cette démarche, il vous suffit de soumettre votre réclamation sur la plateforme Sollen, dans un délai maximum de dix mois après la réception de la facture contestée.
Procédure de changement de fournisseur d’électricité
Un problème de facturation ou un mécontentement vis-à-vis du service client peut motiver le changement de fournisseur. Bonne nouvelle : en France, vous êtes libre de changer de fournisseur d’électricité sans frais ni pénalités, et cela à tout moment. Sachez toutefois que si vous avez des dettes non réglées, votre fournisseur actuel peut refuser de résilier votre abonnement.
Dans une telle situation, la meilleure stratégie est de négocier un échéancier pour solder la dette en cours avant de souscrire un contrat avec un nouveau fournisseur. Une fois toutes vos dettes payées ou un accord de remboursement trouvé, le changement de fournisseur peut s’effectuer sans aucune entrave.
Réclamations et démarches en cas de litige
Pour formaliser votre contestation concernant une facture hors délai, adressez une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à votre fournisseur d’électricité. Cette démarche assure une trace écrite de votre désaccord et l’oblige à vous répondre sous deux mois. Si cette première approche reste sans réponse ou si la réponse donnée ne vous satisfait pas, recourez de nouveau au Médiateur national de l’énergie.
Notons que si vous refusez de payer la facture contestée et que la situation ne se résout pas à l’amiable, votre fournisseur dispose de deux ans à partir de la date d’émission de la facture pour engager des poursuites judiciaires.
Réflexions finales
Bien que les cadres légaux offrent une protection aux consommateurs, il est impératif de rester vigilant et de bien connaître ses droits pour éviter de payer des factures de régularisation émises dans un délai dépassant les 14 mois. Que faire si la loi évoluait et que ces délais de prescription venaient à être révisés ? Les consommateurs seraient-ils toujours aussi bien protégés ?
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