Durcissement des conditions pour bénéficier des prestations familiales à partir de 2025 avec la nécessité d’une présence en France de plus de neuf mois dans l’année. Un changement important qui intervient dans un contexte de lutte contre la fraude sociale.
Changement de cap pour les prestations familiales
En France, le versement des prestations familiales connaîtra une nouvelle orientation à partir de 2025. Selon un décret publié le 21 avril dans le Journal officiel, l’attribution des allocations familiales ainsi que la prime à la naissance, nécessitera « une résidence en France pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement », renforçant ainsi les conditions d’éligibilité.
Une mesure dans la lutte contre la fraude sociale
Ce décret vient en fait s’inscrire dans un cadre plus large de lutte contre la fraude sociale. Jusqu’à présent, la règle pour la majorité des aides sociales était une résidence en France d’au moins six mois au cours de l’année précédente. Celle-ci va donc être portée à neuf mois, concrétisant une annonce faite par le gouvernement français en 2023.
Il convient cependant de préciser que certaines aides, telles que la Protection universelle maladie (Puma), héritière de la couverture maladie universelle, ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure.
Les enjeux de la fraude sociale
La fraude sociale, un fléau national, représente chaque année un coût significatif pour l’Hexagone. En effet, un rapport de la Cour des comptes de 2023 évalue ces détournements de prérogatives entre 6 et 8 milliards d’euros par an. Les prestations sociales versées par les Caisses d’allocations familiales (CAF), principalement les allocations familiales et les APL, sont au cœur de ce phénomène.
Pour comprendre l’ampleur du mouvement, en 2020 par exemple, alors que la CAF estimait à 300 millions d’euros le montant de ces fraudes, la Cour des comptes réévaluait cette estimation à une somme bien supérieure, comprise entre 2,5 et 3,2 milliards d’euros.
Quid du minimum vieillesse ?
En parallèle des aides familiales, le décret impose également la même condition de résidence pour le versement du minimum vieillesse. Une extension qui souligne la volonté du gouvernement de renforcer les conditions d’accès aux aides sociales afin de prévenir les abus et assainir le système de prestations.
Impact de ces changements sur les bénéficiaires
Si ces changements visent avant tout à lutter contre la fraude sociale, ils vont également impacter directement les bénéficiaires potentiels de ces aides. Le rallongement du délai de présence sur le territoire français de six à neuf mois rendra la tâche plus ardue pour certains ménages, potentiellement susceptibles de voir leur éligibilité remise en question.
Le gouvernement a pris une décision forte pour contrer la fraude sociale. Reste à savoir comment ces changements seront acceptés et quel sera leur impact réel sur les bénéficiaires, sur les éventuels fraudeurs mais aussi sur le budget de l’Etat. Ne faut-il pas, par ailleurs, s’interroger sur les potentielles conséquences indirectes de ces changements ?
