La réforme en vue du taux d’endettement maximal en France suscite des interrogations. Verrons-nous prochainement une hausse du taux de 35% ? Au cœur du débat, la proposition de loi débattue à l’Assemblée Nationale qui pourrait modifier le paysage du prêt immobilier.
Le taux d’endettement maximal à l’aube d’un changement?
Depuis des années, le taux d’endettement maximal de 35% est une obligation pour les emprunteurs qui sollicitent un crédit. Il ne s’agit pas seulement d’une norme, mais d’une mesure visant à préserver la santé financière des ménages, car elle évite d’encourir des risques de surendettement. Un taux qui pourrait bientôt être révolu, si la proposition de loi débattue à l’Assemblée Nationale passe la prochaine étape.
Récemment, nous avons vu l’adoption de cette proposition par la Commission des Finances pour compléter les dispositions existantes concernant le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). C’est cet organe qui est à l’origine des normes d’octroi de crédit. Toutefois, avant de devenir une loi, la proposition devra être votée en séance plénière et approuvée par le Sénat.
La situation actuelle du crédit immobilier
Depuis le 1er juillet 2022, l’économie française est encadrée par une série de règles décrétées par le HCSF. Ces réglementations visent non seulement à maximiser le taux d’endettement des ménages à 35%, mais aussi à limiter la durée maximale de leur prêt à 25 ans, voire 27 ans dans certains cas. Un effort pour prévenir le surendettement.
Mais, il est crucial de noter que la situation a évolué au cours des deux dernières années. Les taux d’emprunt ont quadruplé, passant de 1% autour de janvier 2022 à quatre fois ce chiffre, selon le courtier Meilleurtaux. Confrontés à cette réalité, de nombreux courtiers et banquiers militent pour une flexibilité accrue des conditions d’accès au crédit immobilier.
Les détails de cette proposition de loi
Deux éléments majeurs ressortent de cette proposition de loi. Le premier ambitionne de rendre le HCSF plus représentatif. Pour ce faire, la proposition envisage l’adhésion de deux nouveaux membres, un député et un sénateur, désignés par les présidents des deux chambres.
En outre, les auteurs de la proposition veulent établir un système où le HCSF peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, fixer les conditions selon lesquelles les banques peuvent contourner ses propres règles. L’espoir est que cela permettra de passer outre le taux maximal de 35% actuellement autorisé pour les ménages. Toutefois, la proposition spécifie que les décisions du HCSF seront prises pour une période maximale de trois mois.
Malgré les attentes initiales, il est peu probable que la proposition engendre une réforme importante. En effet, la dernière décision reviendra au gouverneur de la Banque de France, qui ne semble pas enclin à assouplir les conditions d’octroi de crédit actuelles.
Perspective future de la proposition de loi
Il est clair que cette proposition de loi se heurte à des obstacles. Les emprunteurs espèrent que les banques auront plus de flexibilité dans l’évaluation des dossiers de prêt. Cependant, il reste à voir si cette proposition passera les étapes suivantes de l’examen législatif. Il sera notamment intéressant de suivre ce qui se passera lors de l’examen en assemblée plénière fin avril, suivie d’un autre examen au Sénat.
Un changement de cette nature pourrait-il contribuer à un meilleur accès au crédit immobilier pour les ménages ou risque-t-il plutôt d’encourager le surendettement ?