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France : 12 changements dans la législation entrant en vigueur en 2017

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Changement législation 2017

Chaque année apporte son lot de changements dans la législation de notre pays. En 2017, nous retiendrons 12 mesures qui entrent en vigueur dès ce mois de janvier (en partie).

La France, la France, douce France, terre de nos aïeux, de nos parents… devenir de nos enfants… Si notre pays est considéré à tort ou à raison à travers le monde comme l’un de ceux ayant une trop forte masse de loi et taxes, nous sommes bien contents d’y vivre. Cette année encore, ces parlementaires de Paris ont décidé de nous imposer des changements plus ou moins importants dans notre législation, et voici les 12 que nous avons retenus. Petite précision tout de même, les changements ne plairont pas à tout le monde.

#1 Maigre augmentation du SMIC

Cette année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) connaîtra une maigre hausse. Indexée sur l’inflation, cette progression ne sera que de 0,93%. Dans les faits, le SMIC passerait de 9,37 € bruts l’heure, à 9,76 € (soit 1480,27 € par mois). Cette mesure, est l’une de celles qui sont entrées en vigueur ce 1er janvier 2017. Cette augmentation du SMIC calculée générera un gain de 11 € nets sur votre salaire mensuel. Ce gain sera perceptible dès votre salaire du mois en cours.

#2 La taxe sur l’assurance à la hausse

Dans l’optique d’apporter chaque année désormais 140 millions d’euros au Fonds de garantie des victimes de terrorisme, la taxe sur les contrats d’assurance passe de 4,30 € à 5,90 €. Cette mesure est également entrée en vigueur ce 1er janvier. Espérons qu’elle tienne toutefois ses promesses, rendez-vous pour janvier 2018.

#3 Le prix du timbre progresse

Avec l’avènement d’Internet et des courriels, les particuliers et entreprises envoient beaucoup moins de colis, ce qui a pour effet pervers d’augmenter les tarifs des envois de courrier. Ce mécanisme vise à équilibrer les caisses de la poste nationale, qui en ce début d’année, voit également les prix des timbres s’engraisser. Ainsi, au premier janvier dernier, la lettre prioritaire a subit une hausse de 6,3 % de son tarif, passant de 0,80 € à 0,85 €. En ce qui concerne la lettre verte, cette dernière enregistre une hausse de 4,3 % de son tarif d’envoi, passant de 0,70 € à 0,73 €.

#4 Le gaz aussi est augmenté de prix

On se demande bien ce qui n’a pas augmenté de prix en 2017. Année électorale pour la magistrature suprême, le pouvoir d’achat est plus que jamais au cœur des débats. En attendant les résolutions issues de ces discussions entre les régulateurs et les compagnies gazières, vous paierez 5 % de plus sur votre facture de gaz, si et seulement si vous faites partie des 5,8 millions de clients GDF Suez.

#5 Le divorce est enfin simplifié

Les divorces ont le vent en poupe, et leur nombre ne cesse de croître. Pour réduire le temps que mettent des conjoints à se séparer pour le meilleur et le pire, l’état a instauré une nouvelle virgule à la procédure de divorce, qui se verra désormais simplifiée puisqu’il n’y aura plus forcément besoin d’un juge pour que la séparation soit prononcée. Concrètement, tout se passera par avocats interposés entre les deux conjoints. Lesdits avocats de chacune des parties discuteront selon les clauses de leurs contrats avec leur client respectif, d’une convention contresignée par les deux conseils puis enregistrée chez un notaire après un délai de rétractation de 15 jours.

En gros, seuls les divorces conflictuels passeront dorénavant par la case tribunal.

#6 Seul le refus du don d’organe est désormais communiqué

Le don d’organe sauve d’innombrables vies chaque année. Si de façon générale nous sommes tous donneurs d’organes tant que l’on ne s’est pas fait retirer du registre national des donneurs, la nouvelle législation 2017 entérine un peu les choses. Puisque désormais, ce n’est pas votre présence dans le registre national des donneurs d’organes qui sera communiquée, mais votre absence. En gros, nous adoptons le système suisse, où tout citoyen est présumé donneur d’organe à moins qu’il n’ait exprimé son refus en s’inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement géré par l’Agence de la biomédecine.

Autre évolution apportée par la nouvelle législation, votre refus sera également valable si jamais vous l’exprimez par écrit, sur un document laissé à un proche. Cette dernière évolution est importante si jamais vous désirez conserver vos organes après votre mort, et que de votre vivant vous n’avez jamais eu le temps ou su où vous diriger pour vous faire supprimer du registre national des donneurs.

#7 La cigarette sans pub c’est officiel

En 2016 les buralistes les plus sérieux l’avaient déjà pris pour leitmotiv, et cette année, la loi l’impose officiellement, désormais seuls les paquets de cigarette dépourvus de logo (en gros les paquets neutres), seront autorisés à la commercialisation.

#8 Un proche a besoin d’aide ? Il y a un congé pour ça aussi

Ce 1er janvier également, est entrée en vigueur une loi permettant aux personnes dont un proche (de lien familial ou non) est en difficulté, handicapé ou a tout simplement besoin d’aide quel que soit le motif, de bénéficier d’un congé de trois mois sans solde et renouvelable une fois de la part de leur employeur.

#9 Les bulletins de salaire deviennent électroniques

La France s’engage à son rythme vers une transition électronique. S’il est déjà possible de réaliser pas mal de tâches depuis la toile, 2017 ouvre la voie aux bulletins de paie électroniques. Concrètement, vous en tant que salarié, pouvez vous opposer à cette pratique, mais dès votre premier salaire de janvier, vous recevrez automatiquement deux bulletins de paie : un papier qui sera délivré par votre entreprise vous informant de votre solde, et l’autre, toujours émis par votre employeur, mais qui est consultable sur Internet.

#10 Le tiers payant réaménagé

Entrant en vigueur en deux temps, la loi Santé votée en décembre 2015 dispensera les femmes enceintes et patients atteints d’une affection de longue durée d’avancer des frais remboursés par l’Assurance-maladie. Concernant dans un premier temps et depuis le 1er janvier dernier les personnes vulnérables dont les deux classes citées plus haut, elle sera étendue à toute la population de l’Hexagone en novembre prochain.

#11 Les sacs plastique sont interdits partout dorénavant

L’épineux problème des sacs plastique pourrait enfin trouver solution grâce à la législation de 2017. En effet, s’ils ont déjà été bannis des caisses depuis le mois de juillet 2016 , les emballages plastiques de faible épaisseur devraient dès cette année être interdits partout. Ceci concernerait tous les types de produits à emballer, des fruits et légumes aux appareils électroniques.

Pour combler les manquements possibles liés à cette interdiction, la nouvelle législation autorise exclusivement l’usage des sacs faits d’un mélange plastique-amidon, en papier, en tissu ou en plastique épais.

#12 Attention sur la route avec le véhicule de votre société

Les automobilistes indisciplinés sont chaque année un casse-tête pour l’administration routière, et la loi 2017 compte bien aider ces derniers dans leur tâche de sécurisation de la voirie. Cette législation oblige les entreprises a dénoncer systématiquement auprès des services concernés, les employés commettant une infraction sur route avec le véhicule de service.

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