Une adoption prévisible et en urgence d’un projet critiqué
Sans surprise, le Sénat approuve par 251 voix contre 68 le projet de loi de renseignement en procédure d’urgence, ce mardi 9 Juin, un mois après l’Assemblée Nationale. Si certains opposants espéraient que le Sénat jouerait un rôle pour atténuer le projet de loi en écoutant les revendications d’une partie de la société civile, seules quelques légères modifications du texte ont été apportées sans offrir de réelles garanties.
Après cette adoption, le projet passera devant une commission paritaire mixte et sera enfin remise aux sages du Conseil Constitutionnel par le Président de la République. Cependant, le Premier ministre peut procéder à un examen en urgence, ce qui obligera les Sages à rendre une réponse sous 8 jours.
Vaste et complexe, le projet de loi comporte une multitude de facettes, souvent polémiques et sujettes à de sérieuses réserves chez de nombreux professionnels, allant des journalistes aux avocats ainsi qu’aux professionnels du web. Du côté des associations, beaucoup dénoncent un projet de loi généralisant la surveillance de masse. Enfin, la CNIL se montre également extrêmement critique, accusant cette loi d’être liberticide. Mais que contient ce projet de loi globalement ?
Les objectifs des services étendus
Le projet de loi prévoit avant toute chose les raisons qui peuvent être invoquées pour opérer une surveillance d’un ou plusieurs individus, avec les raisons habituelles comme “l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et de la défense nationale”.
Il est possible cependant d’observer la présence de “la prévention du terrorisme, les intérêts majeurs de la politique étrangère, prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions” et la “la criminalité et de la délinquance organisées”. Des formules plus ou moins vagues faisant craindre aux opposants une tentative de surveillance des manifestants, militants et sympathisants politiques.
Résultat du scrutin sur le #PJLRenseignement #Sénat #directSénat
POUR : 251 voix
CONTRE : 68 voix
Le texte est adopté pic.twitter.com/gr61vm2Pvz
— Senat_direct (@Senat_Direct) 9 Juin 2015
Une commission de contrôle consultative
Le contrôle de cette surveillance sera confié à une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L’objectif de cette commission n’est ni plus ni moins de remplacer l’ancienne Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Cette commission sera composée de deux élus de l’Assemblée, deux du Sénat, deux magistrats du Conseil d’Etat, deux de la Cour de Cassation et d’un seul expert dans les télécommunications.
Théoriquement, cette commission devra remplir un rôle de régulation de la surveillance en donnant un avis consultatif. Problème, il ne s’agit que d’un avis consultatif, laissant au Premier Ministre le dernier mot, puisqu’il pourra passer par-dessus cette décision, à condition qu’il la justifie. En cas de suspicion d’illégalité d’une surveillance, la Commission pourra néanmoins saisir le Conseil d’Etat qui jugera de la légalité ou non d’une procédure. Une mesure que beaucoup considèrent comme insuffisante, à l’image du juge antiterroriste Marc Trévidic qui dénonce l’absence de contrôle judiciaire sur les décisions de surveillance.
Les fameuses «boîtes noires» et de nouveaux outils d’interception
Si le terme «boîte noire» est inexact, ce nouvel outil n’en reste pas moins la disposition la plus critiquée du projet de loi. Ce volet du projet prévoit que les FAI devront mettre en place des algorithmes qui analyseront le trafic Internet afin de déceler des internautes allant sur des sites considérés comme suspects, via les métadonnées.
Dans les faits, cela implique que les services de renseignement recueilleront alors l’expéditeur ou le destinataire d’un message, l’adresse IP d’un site, la durée de la conversation ou de la connexion, etc. Bref, l’ensemble des informations de votre activité sur Internet.
Cela n’est évidemment pas sans rappeler les pratiques de la NSA, la célèbre agence américaine de renseignement, accusée de recueillir et stocker de nombreuses données de nombreux citoyens américains et de pays étrangers. À l’exception qu’ici, les données ne seront théoriquement pas conservées par les services français.
La pose de microphones espions, de mouchards ou encore pirater un ordinateur pourra être autorisé, après avis de la CNCTR. L’usage des IMSI-catcher (antennes d’interceptions électroniques) sera par ailleurs légalisé et leur nombre sera défini par le Premier ministre.
#PJLRenseignement Qui a voté pour ? Qui a voté contre ? Qui s'est abstenu ? http://t.co/Nq2OKgt646
— Senat_direct (@Senat_Direct) 9 Juin 2015
La conservation des données et la création d’un nouveau fichier
Jusqu’à présent, la CNIL avait le pouvoir de contrôler les données récoltées par les services de renseignement. Avec ce nouveau projet de loi, c’est terminé : la CNIL ne pourra plus contrôler ces fichiers. La durée de leur conservation variera selon le type de renseignement et les moyens de son obtention, avec une durée maximum de 3 ans pour les données de connexion, contre 5 ans dans le projet initial.
Un nouveau fichier fera également son apparition, dans lequel les auteurs condamnés pour des infractions terroristes y seront inscrits. Dans le cas de personnes majeures, leur inscription sera automatique, même en cas de procédure d’appel, pour une durée de 20 ans. Pour les mineurs, le juge décidera de leur inscription ou non dans le fichier pour une durée maximum de 10 ans.
Source : Sénat.fr . Crédit photo principale : Pixabay – pixelcreatures
