Assurance auto et habitation : découvrez les raisons illégales que votre assureur utilise pour refuser de vous indemniser
Par
Eva Laurent
Les assureurs ne peuvent plus se cacher derrière des clauses floues pour éviter de vous indemniser en cas de sinistre. Découvrez les exclusions qui ne tiennent plus face à la loi.
Les exclusions désormais interdites
Les clauses basées sur le « défaut d’entretien » ne sont plus valables. Elles ont été jugées trop vagues par l’ACPR.
Les exclusions concernant les dommages causés par l’assuré sont également remises en question. Elles inversent souvent la charge de la preuve.
Les exclusions spécifiques à l’assurance habitation
Les vols commis à l’aide de clés laissées à l’extérieur ne sont plus une excuse valable. Cette clause a été jugée trop imprécise.
Les exclusions concernant les « petites fournitures » en automobile sont aussi concernées. Elles créent un déséquilibre significatif entre les parties.
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| 🔍 Exclusion | Récapitulatif |
|---|---|
| 🚗 Défaut d’entretien | Jugé trop vague et inadmissible |
| 🏡 Clés à l’extérieur | Exclusion trop imprécise |
| 🔧 Petites fournitures | Déséquilibrée et non conforme |
Vers des contrats plus clairs
Les assureurs doivent désormais rédiger des exclusions claires et précises. Les formulations ambiguës ne sont plus acceptées.
Les nouvelles clauses doivent être compréhensibles pour tous les assurés. Le but est de ne pas créer un déséquilibre entre les droits et obligations.
Les assureurs s’engagent à revoir leurs contrats d’ici 2025. Certains supprimeront purement et simplement les clauses problématiques.
- Suppression des clauses floues
- Formulations claires et précises
- Engagement des assureurs
La révision des contrats d’assurance est en cours. Quels changements attendez-vous de votre assureur ?
