Le 1er juillet 2024 sera une date marquante pour les auto-entrepreneurs libéraux. En effet, cette date signera l’entrée en vigueur du décret n° 2024-484 du 30 mai 2024, modifiant les taux globaux de cotisations et contributions pour certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise. Cette décision, bien qu’attendue, implique plusieurs ajustements importants pour ces professionnels.
Nouvelle répartition des cotisations
Le décret prévoit une hausse différenciée des taux de cotisations selon le régime d’affiliation. Les auto-entrepreneurs libéraux relevant du régime général verront ainsi leurs cotisations augmenter de manière à inclure la retraite complémentaire, laquelle leur était jusque-là inaccessible. Cette mesure vise à pallier un vide existant depuis 2018, date à laquelle les Professions libérales non réglementées (PLNR) avaient intégré le régime général.
Les micro-entrepreneurs affiliés à la Cipav ne sont pas en reste. Pour eux, l’augmentation sera moindre mais néanmoins présente, reflétant le besoin de rééquilibrer les cotisations sociales en fonction des protections offertes.
Impacts sur les taux Acre et Outre-Mer
Les taux Acre, qui prévoient une exonération de charges sociales la première année d’exercice pour certains profils d’auto-entrepreneurs, ainsi que les taux spécifiques aux territoires d’Outre-Mer, ne sont pas épargnés. _Tous doivent désormais contribuer à hauteur des nouvelles exigences,_ ce qui pourrait impacter le plan d’affaires initial des nouveaux entrepreneurs.
En outre, la création de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite se voit également élargie. Cette mesure ambitionne de fournir une sécurité accrue aux travailleurs souhaitant allonger leur carrière tout en continuant à accumuler des droits à la retraite.
Les chiffres clés de la réforme
Du 1er juillet au 31 décembre 2024, les taux passeront de 21,1 % à 23,1 % pour les auto-entrepreneurs en BNC. L’augmentation se poursuivra jusqu’en 2026 pour atteindre 26,1 %, traduisant une montée progressive bien qu’impactante sur trois années.
Les libéraux affiliés à la Cipav verront une augmentation plus modeste de 2 points seulement, portant leur taux global de cotisations à 23,20 %. Cette évolution sera accompagnée d’une modification de la clé de répartition des cotisations pour une meilleure équité entre les différents risques sociaux couverts.
| Résumé des changements | |
|---|---|
| 📅 | Décret applicable dès le 1er juillet 2024 |
| 🔺 | Augmentation des taux de cotisations |
| 💼 | Inclusion de la retraite complémentaire |
| 🌐 | Impact sur les taux Acre et Outre-Mer |
Il est essentiel de noter que l’augmentation des cotisations pour les auto-entrepreneurs n’exerçant pas en BIC est inexistante. Ces derniers restent sous le régime en vigueur et ne sont donc pas concernés par ces modifications légales et sociales.
Revalorisation des droits à la retraite complémentaire
La mise en place de cette réforme se double d’une avancée pour les droits en matière de retraite complémentaire. Les PLNR, après de longues années de revendications, pourront enfin bénéficier de ce filet de sécurité. Cette évolution bénéficie aussi aux auto-entrepreneurs du régime général, qui verront une partie de leurs cotisations s’orienter vers cette protection sociale complémentaire.
Par cette revalorisation, l’État ambitionne de réduire les inégalités sociales au sein des professions libérales et de garantir à tous des prestations de retraite plus équilibrées et complètes. Les nouvelles clés de répartition vont dans ce sens, en redistribuant les montants de cotisation de manière plus juste.
Nouvelle donne pour le cumul emploi-retraite
Une autre grande nouveauté concerne le cumul emploi-retraite. Désormais, les artisans et commerçants du RCI en cumul emploi-retraite intégral pourront continuer à acquérir de nouveaux droits à la retraite complémentaire. Les libéraux non réglementés bénéficient aussi de cette mesure.
Dès le 1er janvier 2025, les droits ainsi obtenus seront calculés sur les mêmes bases que la première pension de retraite complémentaire. Cette initiative confère une plus grande _souplesse_ à ceux souhaitant prolonger leur vie active tout en améliorant leurs acquis retraite.
- Augmentation de 2 points du taux global pour les libéraux affiliés à la Cipav
- Progrès significatif pour la retraite complémentaire pour les libéraux au régime général
- Élargissement des droits liés au cumul emploi-retraite
Les réformes prévues entreront donc en vigueur rapidement et auront des répercussions significatives sur de nombreux aspects de la vie professionnelle des auto-entrepreneurs libéraux. Ces adaptations du cadre réglementaire interrogent sur l’avenir des cotisations et leurs impacts sur les nouveaux régimes de retraite. Comment les indépendants s’adapteront-ils à ces nouvelles règles ?
