La problématique des fonds non réclamés sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance ou des épargnes salariales en France connaît une ampleur insoupçonnée. En 2021, le ministère des Finances a dénombré environ 6,4 milliards d’euros laissés en sommeil, non réclamés par leurs propriétaires ou leurs ayants-droit. Des histoires telles que celle de cette femme de 85 ans en Seine-Maritime, qui a vu ses 52 000 euros transférés à l’État après 30 ans d’inactivité, sont loin d’être isolées.
La définition légale des comptes inactifs
Selon la législation française, un compte bancaire ou un contrat d’assurance est considéré comme inactif lorsqu’aucune opération n’y est effectuée et qu’aucun contact n’a lieu entre la banque ou la compagnie d’assurance et le titulaire ou le souscripteur. Ce délai varie selon la nature du compte : pour un compte courant d’un titulaire vivant, il suffit d’une période d’inactivité de seulement un an pour que le compte soit qualifié d’inactif.
Les institutions financières doivent d’abord vérifier si le titulaire du compte est toujours en vie. En cas de confirmation, elles ont l’obligation d’informer le titulaire de l’inactivité du compte ainsi que des conséquences potentielles. Une fois déclaré inactif, un délai de 10 ans s’écoule avant que le compte soit clôturé et que les fonds soient transférés à la Caisse des Dépôts pour une durée de 20 ans supplémentaires.
Comment savoir si l’on a de l’argent dormant ?
Pour découvrir si un fonds insoupçonné vous attend quelque part, plusieurs démarches sont possibles. Durant les 10 premières années suivant l’inactivité du compte ou du contrat, il est conseillé de contacter directement l’établissement bancaire ou l’assureur. Si ce délai est dépassé, la procédure change.
Il devient alors nécessaire de se tourner vers la Caisse des Dépôts. Depuis 2017, le site ciclade.caissedesdepots.fr offre un service en ligne permettant une recherche facilitée des comptes inactifs ou des assurances vie non réclamées. En renseignant son nom, sa date et son pays de naissance, un titulaire ou un ayant-droit peut découvrir si un pécule l’attend.
La demande de restitution
Dans le cas où une correspondance est identifiée sur le site de la Caisse des Dépôts, une demande de restitution peut être formulée en ligne. Cela implique de soumettre diverses informations et documents pour prouver sa légitimité. Une fois la demande validée, la restitution des fonds peut être effectuée par virement bancaire.
Il est impératif de savoir qu’au-delà d’un délai de 30 ans, récupérer son argent devient impossible. Ceci inclut 10 ans de stockage à la banque ou chez l’assureur, suivis de 20 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai total, les fonds non réclamés sont définitivement acquis par l’État.
La prise de conscience autour des fonds non réclamés est grandissante. Certaines associations et médias commencent à sensibiliser les populations sur ce phénomène. Cependant, la complexité de la procédure et le manque de communication entre les héritiers et les défunts compliquent la récupération des sommes dues.
Que faire si vous pensez être concerné ?
Si vous avez le moindre doute sur l’existence de sommes dormantes à votre nom ou celui d’un proche, la première démarche consiste à interroger votre banque ou votre assureur. Si cette démarche n’aboutit pas, ou si les délais dépassent les 10 ans d’inactivité, une connexion sur ciclade.caissedesdepots.fr est recommandée pour vérifier la présence éventuelle de fonds non réclamés.
Cet enjeu financier non négligeable soulève une question cruciale : combien de temps et combien de correspondances administratives faudrait-il pour sensibiliser davantage et éviter que des milliards d’euros continuent de dormir inutilisés ? À l’ère numérique, serait-il possible d’améliorer ce système pour qu’il soit plus accessible et transparent pour les citoyens français ?
