Tous les salariés en France vont désormais bénéficier d’une nouvelle loi du Code du travail leur permettant d’acquérir des congés payés durant toute période d’arrêt maladie, une décision rétroactive mais sous certaines conditions.
Tous les arrêts maladie ouvrent désormais droit à des congés
En conformité avec une récente décision de la Cour de cassation, le Code du travail français a été modifié pour permettre aux salariés d’acquérir des congés payés pendant toute période d’arrêt maladie. Jusqu’à présent, le droit français n’autorisait pas l’acquisition de congés payés pour des arrêts de travail dus à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle. Cependant, en septembre 2023, la Cour de cassation a jugé cette disposition contraire au droit européen. Une nouvelle loi promulguée le 22 avril 2024 et entrée en vigueur le 24 avril vise désormais à rectifier cette anomalie.
Retour sur un processus complexe
La modification du Code du travail n’a pas été une étape aisée. S’appuyant sur les arrêts de la Cour de cassation, les législateurs ont dû naviguer à travers plusieurs zones d’ombre. Les employeurs étaient particulièrement préoccupés par le manque de clarté sur la rétroactivité de cette nouvelle loi, craignant une augmentation substantielle du nombre de jours de congés payés accumulés. Pour répondre à ces inquiétudes, le législateur a introduit des règles claires et précises définissant les conditions d’acquisition de ces congés, même de manière rétroactive.
Les détails de la nouvelle loi
Désormais, tout arrêt de travail, quelle qu’en soit la cause (professionnelle ou non), s’accompagne de l’acquisition de congés payés pour le salarié. Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés. Cette règle s’applique également aux travailleurs temporaires en mission d’intérim.
Pour les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident non professionnel, les salariés acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois (contre 2,5 jours en temps normal). Cependant, cette acquisition est plafonnée à 24 jours par an au maximum, ou par période de référence qui est généralement fixée du 1er juin au 31 mai dans la plupart des entreprises. L’objectif est de garantir le congé principal de 4 semaines tel que prévu par le droit européen, sans toutefois aller au-delà.
Dans le cas d’un arrêt de travail pour accident professionnel ou maladie reconnue comme professionnelle, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congé par mois, soit un total de 30 jours par période de référence.
Droits et obligations des employeurs
Outre les droits nouvellement alloués aux salariés, la loi impose également de nouvelles obligations aux employeurs. Ceux-ci doivent informer leurs employés, dans un délai d’un mois après leur reprise, du nombre de jours de congés dont ils disposent ainsi que la date limite pour les prendre. Cette information peut être communiquée simplement via la fiche de paie.
De plus, si les congés n’ont pas pu être pris à cause d’un arrêt maladie, une période de report de 15 mois, à compter de la notification de l’employeur, est prévue pour permettre au salarié de prendre ces congés. Ce délai peut être prolongé par accord collectif au sein de l’entreprise.
Impact sur le paysage professionnel
Cette nouvelle législation représente une avancée significative dans le droit du travail en France, harmonisant davantage le droit national avec le droit européen. Elle offre une meilleure protection pour les salariés, garantissant qu’ils ne soient pas pénalisés dans l’accumulation de leurs congés payés à cause d’une maladie ou d’un accident. Pour les employeurs, bien que la nouvelle loi puisse sembler contraignante, elle apporte également une clarté juridique et des directives précises permettant de planifier et de gérer les congés avec plus de transparence.
Questions ouvertes pour l’avenir
La mise en œuvre de cette nouvelle loi soulève néanmoins des questions pour l’avenir du monde du travail en France. Comment les entreprises vont-elles s’adapter à ces changements et réussir à concilier les impératifs de santé des salariés avec les besoins opérationnels? Ces nouvelles règles pourront-elles inciter à revoir d’autres aspects du Code du travail pour une meilleure adéquation avec les réalités contemporaines du travail? Les réponses à ces questions détermineront le futur équilibre entre droit du travail et performance économique.
Dans ce contexte de transformations législatives, comment les employeurs et les salariés peuvent-ils collaborer pour créer un environnement de travail plus équitable et harmonieux?
