L’interdiction de la vente aux consommateurs français des fleurs et des feuilles de CBD à l’état brut a été décrétée en décembre 2021. Les commerçants du secteur ont finalement saisi le juge des référés qui a décidé, le 24 janvier 2022, de suspendre à titre provisoire cette interdiction. Il est alors important de faire un point sur ce qui est légal en matière de CBD en 2022.
Ce que dit la loi sur la vente de fleurs et de feuilles de CBD
Le CBD ou cannabidiol est l’une des principales substances actives du chanvre. La vente sous toutes les formes des fleurs et des feuilles a donc été interdite pendant quelques semaines en France. Finalement, cette interdiction a été levée, le temps que l’arrêté soit réétudié.
Interdiction de vente de fleurs de CBD provisoirement levée
Le Conseil d’État a indiqué que la nocivité pour la santé des fleurs et des feuilles de cannabis sativa L. qui ont une teneur en THC inférieure à 0,3 % n’est pas justifiée. Il n’y a de ce fait pas lieu de les interdire totalement et absolument. Il a également souligné que l’arrêté du 30 décembre 2021 autorisant la culture, l’exportation, l’importation ainsi que l’utilisation commerciale et industrielle des fleurs et des feuilles de certaines variétés était contradictoire. D’ailleurs, vous verrez que si vous cherchez un magasin de CBD à Genève, les réglementations sur les produits au cannabidiol ne sont pas forcément les mêmes en Suisse qu’en France.
Du côté des acteurs de la filière du chanvre
En 2021, la filière du chanvre en France a généré un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros. Les acteurs concernés soufflent désormais grâce à la levée provisoire de l’interdiction des fleurs et des feuilles de CBD en janvier 2022. Les boutiques spécialisées ont en effet fait petit à petit leur apparition sur l’ensemble du territoire français depuis l’arrêté de la Cour de justice de l’Union européenne datant du 19 novembre 2020. La juridiction européenne ayant considéré que le CBD n’est pas un produit stupéfiant, le principe de libre circulation des biens s’oppose à ce que sa commercialisation soit proscrite en France.
Produits contenant du CBD : ce qui est autorisé à la vente
Au regard du code de la santé publique, ce seuil de THC qui n’excède pas les 0,3 % est celui des variétés de cannabis qui sont dépourvues de propriétés stupéfiantes.
Des fleurs de cannabis importées
Les producteurs français de chanvre ont craint de se retrouver dans l’illégalité malgré l’autorisation européenne s’ils commercialisent les fleurs et les feuilles brutes. Le fait est que malgré leurs propositions, aucune réglementation française précise n’existe. Il en résulte que 90 % des fleurs vendues sur le territoire sont importées.
Les produits concernés par la décision du Conseil d’État
Tous les produits issus du cannabis ne sont pas concernés par l’arrêté qui interdit la vente des produits contenant du CBD que le Gouvernement considère comme une drogue. Dans un communiqué, le Conseil d’État a rappelé que les fleurs et les feuilles de quelques variétés de cannabis n’ont pas de propriétés stupéfiantes et peuvent ainsi être vendues en France. Les produits concernés sont les fleurs et les feuilles du cannabis Sativa L. ainsi que les produits à base de CBD sous certaines conditions.
