Pour indiquer la qualité et le niveau de confort du logement proposé en location saisonnière, il est préférable de disposer d’un certificat de classement de logement. Il s’agit d’un dispositif de commercialisation et de communication très avantageux pour les propriétaires et les bailleurs, car un meilleur classement peut fidéliser les locataires et leur donner confiance en vous. Mais cela vous permet également d’obtenir un abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71%. Ce classement doit toutefois respecter certaines conditions spécifiques. Alors, comment faire en sorte d’avoir un logement « classé » ?
Un meublé de tourisme : c’est quoi ?
Un meublé de tourisme est régi par l’Art D.324-2 du Code de tourisme. Celui-ci définit la location exclusive d’un appartement, d’une villa ou d’un studio meublé à un locataire saisonnier. Il s’agit d’une location temporaire qui est facturée soit à la journée, soit à la semaine, mais peut également se faire au mois. Dans le secteur de l’immobilier, un meublé de tourisme doit respecter certains critères au niveau de l’habitabilité et disposer d’un minimum de confort.
Le classement d’un meublé est une démarche volontaire d’un propriétaire ou d’un bailleur qui lui permet d’optimiser sa location. Un logement est classé selon un rang allant de 1 à 5 étoiles. Ce classement a une durée de validité de 5 ans, sans tacite reconduction.
Pour procéder à un classement, les organismes utilisent une grille de 112 critères parmi lesquels les services au client, les équipements disponibles dans l’habitation, le développement durable, l’accessibilité, etc.
La procédure à suivre pour son classement
La réalisation d’un classement de meublé de tourisme n’est pas obligatoire et doit être faite à votre initiative. Toutefois, il s’agit d’un gage de qualité qui apporte une réelle valeur ajoutée à votre bien vis-à-vis de vos clients.
Pour cela, il vous faut mandater un organisme agrée par le COFRAC ou Comité Français d’Accréditation. Vous pouvez également vous rapprocher des organismes listés dans l’article L. 324-1 du Code du tourisme. Avant toute démarche, il est recommandé de s’informer auprès de l’Office de Tourisme pour connaitre les organismes accrédités. Ces derniers peuvent vous aider dans la procédure d’obtention de votre classement, mais peuvent aussi vous fournir de précieux conseils.
Avant de procéder à un classement de votre bien, informez-vous aussi sur la liste des éléments et équipements pris en compte. Cela vous permettra d’améliorer votre bien avant les visites, pour mettre toutes les chances de votre côté.
Vous devez en premier lieu compléter la demande de visite. Votre dossier doit notamment contenir des documents concernant le règlement et l’offre de service. Après réception du dossier, l’organisme prendra contact avec le propriétaire afin de fixer une date pour le contrôle. Après la visite, vous disposez d’un délai de 10 jours pour compléter les éléments manquants.
L’organisme compétent vous transmettra un certificat de visite. Celui-ci doit être composé d’un rapport de contrôle, d’une grille de contrôle par l’évaluateur et d’une décision de classement. Après l’obtention de la proposition de classement, vous disposez d’un délai de 15 jours pour la contester. Une fois ce délai dépassé, le classement est considéré comme acquis et est valable pour une durée de 5 ans.
N’oubliez pas de déclarer votre meublé de tourisme auprès de la Mairie, accompagné du formulaire CERFA 11819 02 que vous pouvez obtenir sur simple demande.
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