Instituée par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (DUDH) en son article 12 et par le droit français à travers l’article 9 de son Code civil, la protection de la vie privée est un droit de la personnalité. Sur le fondement de la liberté personnelle, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Que suppose ce droit ? Que faut-il savoir à ce sujet ?
La définition et le cadre légal du droit à la vie privée
Au cœur des préoccupations de groupes de citoyens comme l’association Charta21, la protection de la vie privée fait partie des droits fondamentaux indissociables de la personnalité humaine. En témoignent les nombreux textes de loi qui abordent et insistent sur la nécessité de protéger la vie privée des citoyens contre toute intervention jugée arbitraire aux yeux de la loi.
Il s’agit en effet d’une liberté fondamentale posée par la DUDH en son article 12 et qui trouve écho dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’alinéa 1er de l’article 8 notamment. Les droits associés au respect de la vie privée ont même une valeur constitutionnelle, puisque le Conseil constitutionnel les considère comme procédant du « respect de la liberté individuelle ».
Les implications de la protection de la vie privée
En pratique, la protection de la vie privée s’apprécie à la lueur de plusieurs paramètres. Elle prend en effet un sens relativement large, parce qu’elle implique :
- la protection du domicile qui veut par exemple que la police ne puisse pénétrer le domicile d’un citoyen que sous certaines conditions ;
- la protection de l’intimité qui veut confidentielles toutes informations relatives aux relations amoureuses et orientations sexuelles d’une personne ;
- la protection du droit à l’image interdisant la reproduction de l’image d’une personne au mépris de son consentement ;
- la protection du secret professionnel et médical interdisant au médecin de révéler le contenu du dossier médical d’un patient.
De même, le Conseil constitutionnel considère contraires à la constitution, les perquisitions fiscales, la fouille des véhicules et la publicité d’éléments sensibles des déclarations d’impôts.
La protection de la vie privée prend également en compte la réglementation des écoutes téléphoniques dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que les écoutes administratives destinées à garantir la sécurité du territoire. Ce sont des aspects sur lesquels la France n’a pas toujours exemplaire comme en atteste la condamnation de la Cour européenne contre Paris (Arrêt Kruslin et Huvig c. France de 1990).
Les personnes et entités visées par le respect de la vie privée
« Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteinte à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». C’est en ces termes que la DUDH consacre le droit à la protection de la vie privée.
Le respect de la vie privée vise à protéger une personne contre toute forme d’immixtion dans sa vie privée. Cependant, cette interdiction vise aussi à contenir quelque peu les dérives de la presse qui révèle parfois des informations censées relever du domaine de la vie privée, de sorte qu’en cas de violation de la vie privée, une saisie puisse être judiciairement envisagée contre la presse.
Sont aussi concernées les autorités publiques à travers l’aliéna 1er de l’article 8 de la Convention européenne. Il protège les données personnelles contre la biogénétique, les techniques d’investigation, le développement d’instruments de communication par les entités publiques.
